, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 20 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, il a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01350 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

pour la première fois en appel la méconnaissance de ces stipulations, elle n'a effectivement soulevé ce moyen qu'après l'expiration du délai d'appel, alors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00544 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre

X..., la cour administrative d'appel de Paris a retenu le moyen tiré de ce que les conclusions susmentionnées, présentées devant les premiers juges après l'expiration du délai de recours contentieux, étaient

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant

le tribunal administratif de Versailles qui, par jugement en date du 26 juin 2001, a rejeté sa demande ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société à l'encontre

NOUVELLE CALIFORNIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené de 11 739,30 euros à 762,25 euros la somme que l'Etat a été condamné

par cet avocat est réputé contenir l'ensemble des moyens du pourvoi en cassation et renoncer à ceux des moyens invoqués dans le mémoire régularisé et non expressément repris ; Considérant qu'il ressort

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE PRIMELLES demande l'annulation de l'arrêt du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris et en a demandé le sursis à exécution sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 avril

le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet

, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, qu'aux personnes qui concourent à la procédure et non, par conséquent, à la personne mise en examen ; qu'en l'absence d'autres motifs invoqués

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal