motivée, n'ont été soulevés que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondés sur une cause juridique distincte des moyens présentés dans ledit délai et n'étant pas

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du préfet de la Haute-Savoie en date du 1er juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet

-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou

Par une décision du 17 octobre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé à M.

son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de

dit, l'octroi de ce congé de reconversion prenant fin le 8 août 2004 a eu pour effet de ramener à cette date le terme du contrat d'engagement souscrit par l'intéressée, de sorte que celle-ci doit être

Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

II - Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées" ; Considérant qu'il ressort des termes

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

D'autre part, en refusant de se prononcer sur les conclusions subsidiaires présentées par la société, tendant à l'annulation du refus d'agrément pour les seuls exercices 2014 et 2015, au motif que la demande

toutes imputées à ce mandataire, le moyen tiré de ce que ces écritures ont été passées à l'insu de la société ne peut en tout état de cause être accueilli ; que, dès lors, les sommes correspondantes ne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande

A...n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour. Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (.

par le présent livre ".

regardés comme des ressortissants étrangers ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que Mme X... aurait la nationalité française, dont l'examen du bien-fondé ne présente