et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales

JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE ET LA CAISSE DE MUTUALITE

X..., à la commune de La Ciotat, à la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

X..., à la commune de Puteaux, à la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse et au ministre de l'intérieur.

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

fixées par les articles suivants" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er du même décret : "Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité

sociale agricole, de la forme d'installation choisie ".

En second lieu, ni son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte n'étaient

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui a effectué toute sa carrière au sein de la mutualité sociale agricole, a exercé les fonctions de directeur général

travail à des activités manuelles, la cour administrative d'appel a alloué au requérant, en réparation de son préjudice économique, une indemnité correspondant au coût du recrutement d'un ouvrier agricole

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature

L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale.

du Nord en date du 29 juin 1990, et tendant à l'appréciation de la légalité des coefficients appliqués par la caisse de mutualité sociale agricole et des arrêtés interministériels qui leur servent de

familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".

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Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

département compétent pour la banque et l'assurance ; qu'au sein du secteur agro-alimentaire, il a notamment pris en charge le développement, l'analyse et la fonction de collaborateur auprès des caisses de mutualité

constituent des entreprises de travaux agricoles possédant le code APE 01-80 et dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole en application de l'article 1144 du code rural, les travaux

, a informé plusieurs directeurs de caisses de mutualité sociale agricole de ce que le groupement omettait de se faire rembourser par les organismes d'assurances certaines prestatons dont il effectuait