charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'abrogation du troisième alinéa de

Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel des fonds et ressources économiques

, du développement et de l'aménagement durables et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi n'ont pas, contrairement à ce que soutient la SOCIETE AIR FRANCE, modifié le champ d'application

économique de MM.

dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif

économique" ; que le licenciement de Mme X... est intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; que, dès lors, le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement

et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce,

Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique

EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REFUSANT DE REGARDER UN TEL MOTIF COMME SERIEUX ET LEGITIME, L'OFFICE

l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 30 avril 1987 ainsi que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 14 septembre 1987 refusant d'autoriser le licenciement pour motif

: 1°) d'annuler le décret du 4 octobre 2018 portant classement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ainsi que la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique

Schwob et Compagnie à licencier pour motif économique M. X... et d'autre part, rejeté les conclusions de M.

et Montpellier ; 2°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique

économiques" ; qu'une telle motivation n'est pas suffisante ; qu'il suit de là que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS est fondé à soutenir que le

L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présent a été retenu ..." ; Considérant que les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu, l'analyse des incidences de ce choix et des

n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des résultats économiques