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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
7 novembre 2012
maire refusant de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire une habitation sur une parcelle située chemin des Plantades et lui a enjoint sous astreinte de prendre une nouvelle décision dans le délai
2 SS
CETAT:CETATEXT000008066731
6 septembre 2000
autorités consulaires de France à Port-Louis sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en date du 15 juin 1998 et par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique formé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720001
6 mars 1987
Valéry X..., demeurant Arouman n° 18 - A Châteauboeuf à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007748865
21 octobre 1988
Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais, y compris lorsque le demandeur est incarcéré.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587318
28 mars 2012
demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
des formes et procédures prescrites par les statuts.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
au respect de ses obligations.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
nécessaires, les réaliser sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre de protocoles écrits, et dans le respect de leurs compétences respectives, réorienter le salarié vers le médecin du
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire
ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728
28 juillet 2022
méridienne de 3 heures à Cogolin et à Grimaud, limitent le nombre de mouvements à 8 par jour et 20 par semaine et imposent la transmission des informations de vol à la police aux frontières dans un délai
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659792
26 février 2014
contre cet établissement public a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 mai 2010 ; que Mme B...forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2011 par lequel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438695.20211004
4 octobre 2021
Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472659.20230721
21 juillet 2023
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:486802.20231011
11 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2025:502241.20250813
13 août 2025
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452704.20211221
21 décembre 2021
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