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3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026589641

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

maire refusant de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire une habitation sur une parcelle située chemin des Plantades et lui a enjoint sous astreinte de prendre une nouvelle décision dans le délai

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066731

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

autorités consulaires de France à Port-Louis sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en date du 15 juin 1998 et par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique formé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720001

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Valéry X..., demeurant Arouman n° 18 - A Châteauboeuf à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748865

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais, y compris lorsque le demandeur est incarcéré.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587318

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

des formes et procédures prescrites par les statuts.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

au respect de ses obligations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783371

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

nécessaires, les réaliser sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre de protocoles écrits, et dans le respect de leurs compétences respectives, réorienter le salarié vers le médecin du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

méridienne de 3 heures à Cogolin et à Grimaud, limitent le nombre de mouvements à 8 par jour et 20 par semaine et imposent la transmission des informations de vol à la police aux frontières dans un délai

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659792

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

contre cet établissement public a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 mai 2010 ; que Mme B...forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2011 par lequel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438695.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472659.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:486802.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502241.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452704.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle

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