Vu 1°/ sous le n° 316568, la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M.

Vu, 1°) sous le n° 262328, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET

Sous le numéro 444594, M. F et Mme A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils, C F, demandent d'annuler ce même arrêt.

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Il résulte de ces dispositions que, pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 200 m², l'emprise au sol des constructions peut atteindre jusqu'à 80 %, et non 50 %, de la superficie,

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne le grief relatif à l'absence de professionnalisme et de soins apportés par à son activité de traitement des instructions de vote : 8.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " III.- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de

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