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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869517
3 juillet 2009
Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE le président... représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et agit en son nom
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601057
24 septembre 2014
et l'adresse du demandeur ; qu'aux termes de l'article R. 421 39 du même code, alors en vigueur : " (...) dans les huit jours de la délivrance expresse (...) du permis de construire, un extrait du permis
5 SS
CETAT:CETATEXT000008095727
29 juillet 2002
Z..., A... et B... la somme de 5 000 F qu'ils demandaient au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:491243.20250416
16 avril 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'inviter le défenseur des droits à présenter des observations écrites ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a, sur son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140768
7 août 2003
A au tribunal administratif de Rouen, le ministre n'a fait qu'exercer, par une démarche qui a d'ailleurs épuisé tous ses effets, les droits reconnus au défendeur dans toute instance juridictionnelle ;
CETAT:CETATEXT000007947044
12 décembre 1997
X... a été avisé par l'administration qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, être "assisté d'un défenseur" au lieu "d'un ou plusieurs défenseurs ..." cette omission n'est
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 novembre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490954
22 septembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., nommé à compter du 1er août 2008 dans les services de la commune de Monteux en qualité de gardien de police municipale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649711
29 mai 2015
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691345
3 novembre 2014
communautaires dans la commune de Barbizon (Seine-et-Marne) ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Barbizon ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261664
6 janvier 2006
connaissance ; qu'au cours de la même année 2002, l'intéressé a utilisé le même procédé pour identifier les propriétaires de 14 véhicules et communiqué les informations ainsi recueillies à des tiers non
3 SS
CETAT:CETATEXT000007922009
31 juillet 1996
lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office lorsque les intérêts de la
CETAT:CETATEXT000028389342
10 décembre 2013
B...D..., élisant domicile..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses deux enfants mineurs, C...et A...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489377.20240524
24 mai 2024
E C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs B et A, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612936
25 juillet 1975
- FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Cas où plusieurs personnes ont été assujetties conjointement à un impôt et où un seul avertissement libellé à leurs noms a été établi. | 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611970
24 avril 1974
SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481583
21 novembre 2008
. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006310
25 mai 2007
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) / Les répliques, autres mémoires et pièces
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes
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