Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement déléguer

, de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des dispositions de cet arrêté ainsi annulées ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la délégation

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de

" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

de celles sur lesquelles le préfet était compétent pour statuer en vertu de la délégation de compétence qu'il tient des dispositions de l'article R. 311-4 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article

trouvées dans l'urne excède d'une unité le nombre des émargements ; qu'il y a lieu, par suite, de déduire une unité tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par chacun des

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé une décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en date du 27 mars 1992 et a fixé la répartition des sièges des délégués

." ; que les éléments constituant le premier terme de la différence comprennent notamment les ventes et les stocks à la clôture de l'exercice ; qu'au nombre des éléments constituant le second terme de

Vu 1°), sous le n° 90 183, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du

habilité à contrôler toutes les opérations électorales..." ; qu'en vertu des dispositions du même article R. 47 les délégués désignés par le candidat doivent être électeurs dans le département ; qu'aux

du ministre de l'environnement pour signer tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ; que l'objet et l'étendue de la délégation ainsi consentie par le ministre sont définis avec une précision

concernées ; Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.

présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué

: "les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ...

social est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection des délégués

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT

Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du ministre délégué à l'intérieur