"COROT" soutient que la fraction des amortissements réintégrée par le vérificateur s'appliquait à des matériels ou agencements, tels que des stands d'exposition placés chez de tiers commerçants, qu'elle

A et condamné l'administration à réintégrer l'intéressé pour la période comprise entre le 9 décembre 1997 et le 31 août 1998, ainsi qu'à l'indemniser pour la perte de traitements subie à raison de cette

31 janvier 2011 relatif à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de le réintégrer

dépôt de garantie d'un montant de 800 000 F que la SCI avait, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en février 1991, inscrit en comptabilité pour compenser les loyers non

d'une part, à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Roissy-en-Brie de la réintégrer

SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu

contribuable postérieurement à l'établissement des rôles de l'impôt, sont sans influence sur la régularité des impositions contestées ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non

et de détaillant en articles de sport sous la dénomination commerciale Nadiffusion , a concédé, pour une durée indéterminée, à la SARL Concept Sport, créée le 1er octobre 1993, le droit d'utiliser le nom

qu'il sera procédé par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec Mlle Z..., à un supplément d'instruction aux fins : 1° de déterminer parmi les sommes réintégrées

par la société au taux de 20 % par an de son fonds de commerce, acquis en 1987, au cours de ces deux exercices et, d'autre part, dans le résultat de l'exercice clos le 31 mars 1992, premier exercice non

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos les 31 décembre 1998, 1999 et 2000, l'administration a réintégré

C était fondé à obtenir réparation non seulement du préjudice résultant du défaut de réintégration mais également de celui résultant de l'illégalité de son licenciement ; - commis une erreur de droit en

, A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, DES SOMMES DE 7 600 F ET DE 14 000 F, CORRESPONDANT A DES REVENUS NON DECLARES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'ENFIN, DANS SA DECISION

A tendant à sa réintégration au sein du LAPS a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 2007 et que la présente décision rejette les conclusions de M.

de Marseille du 5 mai 2008 la plaçant d'office en position de disponibilité pour maladie à compter du 17 mars 2008 et de la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à sa demande de réintégration

société de continuer à constater celle-ci, ainsi d'ailleurs qu'elle l'a fait, à l'actif de son bilan ; que cette obligation entraînait celle de comptabiliser en fin d'exercice les intérêts courus et non

X... tendant à sa réintégration dans ce service à l'issue de son détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, d'autre part, l'arrêté du 1er août 1984 par lequel le MINISTRE

annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie du Centre hospitalier universitaire Bichat-Beaujon-Louis A... a procédé à une réintégration

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : M.

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que Mme veuve X... a été, sur le fondement d'une doctrine administrative qu'elle a appliquée, assujettie, dans la catégorie des bénéfices non