B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus de sa demande.

de six semaines à compter de sa saisine.

d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement susvisé en date

l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de son entrée

-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date " ; qu'il résulte de l'article 23

de six mois courant à compter de l'acceptation par les autorités polonaises et sans que les conditions de dépassement de délai, prévues par le règlement n° 343/2003/CE, soient remplies, le préfet des

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision

conformité dans un délai de trois mois et demander un contrôle complémentaire dans un délai d'un an ; que l'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures si l'exploitant

de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue par l'article 24 de cette loi.

de six semaines à compter de sa saisine.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi, et notamment de son article 27, cette convention fixe

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions

de six mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à verser

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi