établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.

Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code

CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ...

POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET A, EN APPLICATION DU TEXTE SUSANALYSE REINTEGRE SELON DES MODALITES NON CONTESTEES, AUX RESULTATS DES ANNEES

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

des pièces produites par les organisations professionnelles requérantes elles-mêmes, supérieur au montant de prise en charge des pompes à insuline non connectées. 14.

de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention dans l'affaire n° 288902 est recevable ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été précédée de la publication des résultats

Considérant en premier lieu qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Befec Price Waterhouse a profité des avantages liés à l'adhésion au réseau " Price Waterhouse

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

-b du code general des impots resulte de la reunion des conditions ci-apres : a les oeuvres doivent etre gerees et administrees a titre benevole par des personnes n'ayant, directement ou indirectement

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ..." ; Considérant que la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant que le décret attaqué, du 27 décembre 1991, autorise la

de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et la décision implicite de rejet résultant

toilette, de se vêtir et de se dévêtir totalement, et d'utiliser un moyen de transport individuel et collectif, alors que l'autre partie, à savoir l'incapacité à satisfaire seul ses besoins naturels, résulte

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

seulement sur le motif retenu par le préfet mais aussi sur les résultats économiques et financiers à attendre de l'exploitation projetée il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, s'il n'avait retenu

est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait la

quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats

Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / (...) 2° Etre français ou titulaire