B..., a délivré à l'intéressé un titre de séjour temporaire le 12 décembre 2006 ; que les conclusions du préfet tendant au non-lieu à statuer doivent, dans ces conditions, être regardées comme un désistement

Par un jugement n° 2003659 du 16 décembre 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1500205 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les montants des majorations de 1 946 euros, 166 euros, 39 euros et 24 euros, dégrevés

7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajouté d'un montant de 8 652 000 francs et décidé du non-lieu

Par un jugement n° 1407779, 1407781, 1407782, 1407783, 1506000 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les trois premières demandes et rejeté les demandes

Par un jugement n°1908148 - 1909721 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2019 de l'inspectrice

Par un jugement n° 1812832 du 18 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux contributions sociales, a rejeté le surplus de leur demande.

Par une ordonnance n° 2202957 du 5 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de communication d'une attestation

Par un jugement n° 1706277 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande de maintien du sursis de paiement, a rejeté le surplus

QUE DU FAIT DE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 NOVEMBRE 1975, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1975 ; NON-LIEU

Par un jugement n° 0903005 du 2 octobre 2012, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge à hauteur de la somme de 5 399 euros correspondant à un dégrèvement

est sans intérêt et, par suite irrecevable à contester par la voie de l'appel le jugement du 7 mai 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non

prononcé d'une injonction sous astreinte à l'encontre de l'administration en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que la présente décision, qui prononce un non-lieu

2002 dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu

présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0504781 du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a prononcé un non-lieu

dudit jugement sans en laisser, notamment, subsister l'article 1er en ce que le tribunal avait constaté le non-lieu à statuer susindiqué, puis la décharge entière de l'imposition qui avait inclus les

Par un arrêt n° 19BX03928 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme A, prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement partiel accordé par l'administration

Par un jugement n°s 1804603, 1804604 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Par une ordonnance n° 2217095 du 1er décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au renvoi de celle-ci

Par un jugement n° 1802986 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande.