Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de ses écritures et a omis en conséquence de répondre au moyen qui lui était réellement soumis, tiré de l'absence

janvier 2002 un programme de redressement et, d'autre part, interdit de recueillir de nouvelles adhésions pendant trois mois à compter du 1er décembre 2001 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut donc qu'être écarté. 11.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense : 5.

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces stipulations, qui, contrairement à ce qui est soutenu, s'imposent à tous les professionnels qui font le choix d'adhérer à la convention, quelle que soit leur nationalité

B d'un moyen tiré de la faute commise non seulement par le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye mais aussi par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour ne pas les avoir

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde

administrative, a rejeté la demande de l'association Pharmac'éthique tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 avril 2020, au motif qu'aucun moyen

La circonstance que le programme d'actions établi pour organiser la surveillance des forêts et les opérations de " police pilotées " tient compte de la disponibilité des moyens et personnels au regard

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

pourvoi provoqué, s'il est fait droit au pourvoi principal, que la société Sogelerg soit déclarée seule responsable de l'intégralité des désordres ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

à ces obligations, qui ne constituent pas des infractions pénales, sont caractérisés du seul fait du non-respect par les professionnels concernés de leurs obligations ; qu'en relevant que le manquement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société Vaillance Courtage ne sont pas fondés.

elle-même de nature à faire regarder l'opération comme illicite ; qu'en revanche, le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une telle plus-value, sans avoir réuni les moyens

contre les décrets attaqués, qui ne sont pris ni sur le fondement de cet article, ni en application de décisions individuelles d'avancement d'échelon ; Sur les autres moyens des requêtes : 8.

Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire./ 3.

1978, ne siégerait pas au sein de cette dernière, ainsi que de la composition de celle-ci ; que ni le président, ni aucun des deux rapporteurs n'a participé à la délibération ; que, par suite, les moyens

En premier lieu, il résulte de la minute de la décision attaquée que le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas signée manque en fait. 6.