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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007940677
8 janvier 1997
1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
, s'il peut librement décider, comme tout autre agent public, de démissionner pour exercer dans le secteur privé, ne peut être conduit à exercer ses fonctions sur un emploi de droit privé ou muté d'office
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771653
4 avril 2018
Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404340
16 novembre 2016
à titre professionnel. / L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. / II. - Les plus-values de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société Réseau de Transport
CETAT:CETATEXT000036411808
clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008096325
10 avril 2002
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE (IMI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007665
30 novembre 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000018007666
CETAT:CETATEXT000018007692
CETAT:CETATEXT000018007693
CETAT:CETATEXT000018007694
CETAT:CETATEXT000018007632
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000018007633
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
de demande de justifications visée à l'article L. 16 du même livre ; 5.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961124
28 septembre 1998
en application de l'article 67 du code de déontologie médicale, à faire figurer sur ses plaques et ordonnances les titres d'"assistenzarzt" et d'"oberarzt" correspondant aux fonctions qu'il avait exercées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1976 EN APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034833637
30 mai 2017
appartenant à la profession des vétérinaires, et que l'ordre des vétérinaires dispose, selon sa libre appréciation, d'un droit de retrait de la liste professionnelle des praticiens à tout stade de la
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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