LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. N et autres, * les conclusions de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public

, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme B et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil général des Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut,

constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations

termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations

Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. / L'expert

1983 ; Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations

, enregistrées le 1er août 2014, produites par le Défenseur des droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Le Défenseur des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 6 février 2019.

, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE

, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS...

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 11 mars 1993 et le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Z...

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG) et de la SCP Lyon-Caen

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Syndicat des avocats de France, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe