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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253486
22 décembre 2017
Par une ordonnance n° 16LY02695 du 12 janvier 2017, enregistrée le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007669693
2 juillet 1980
SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE EN PLACE D'UNE CANALISATION DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ET SUBSIDIAIREMENT REDUISE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986862
10 juin 2020
Par un arrêt n° 14MA03826 du 1er avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SMB et autres, condamné le département du Gard à verser une somme de 172 158,20 euros
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
Considérant, d'autre part, que chacun des courriers adressés à la société SFR précisait, également, le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
Par un arrêt n° 16NT01549 du 2 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165541
27 juillet 2005
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485728
2 décembre 2019
La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la S.A.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488152.20240306
6 mars 2024
Par un arrêt n° 21MA01444 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur appel de M. et Mme A, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251418
8 décembre 2006
d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de service en vue de l'exploitation des installations d'éclairage public et de mise en lumière du patrimoine ; que, par une délibération du 9 mai 2005,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077305
30 janvier 2019
Par un arrêt n° 15LY01899 du 27 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Malosse contre ce jugement.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490242.20241031
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 19MA03272 du 7 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SMA Vautubière, ordonné avant dire droit une expertise.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262438
12 juin 2006
décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007875366
16 octobre 1995
Vu l'ordonnance du 2 septembre 1991, enregistrée le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982216
28 juin 1999
attaquée : "Il est créé une commission départementale d'équipement commercial ( ...)/ Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération l'offre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293443
27 mars 2017
B...en raison de son rejet par le recteur, a proposé à ce dernier le nom d'un autre candidat ; 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120826
15 juillet 2020
Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642904
1 avril 2015
Par un arrêt n° 10BX02961 du 12 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. Dreyfuss contre ce jugement.
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