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4 318 résultats pour « opération de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; / 10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération

Source officielle

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

24/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D’OPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

27/09/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

14/06/2013

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/12/2012

Voir →

Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22/07/2011

Voir →

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

des terrains formant, selon les statuts modifiés de la société SITEV, le lot n° 13 pour l'opération "Roseraie Jolimont" et les lots numéros 8, 9 et 10 pour l'opération "Monserby Jolimont" et faisant partie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623374

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des terrains constituant "le lot n° 13" était indispensable à la réalisation de l'opération

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244619

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

D'une part, l'ancien article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 142-1 du même code, prévoit que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966005

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562636

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

Eral SA la somme de 190 921,63 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 janvier 2003, au titre du règlement du solde du marché de travaux du lot n° 4 " façades " passé pour la construction

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076548

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

délibération du conseil municipal du 30 mars 1992, et, en particulier, avec celles de l'article UA 12.1 du règlement de ce plan, prévoyant que les aires de stationnement à réaliser à l'occasion de toute opération

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; / 11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218628

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Foncier Conseil avait été chargée par la commune de Bois-Guillaume d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'aménagement de la ZAC les portes de la forêt, elle n'est pas intervenue dans l'opération

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506229

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En second lieu, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'obligent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614918

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, SONT CONSIDEREES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468965.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

, d'assistant technique à la maîtrise d'ouvrage, de programmiste et de contrôleur technique de l'opération de construction.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ; 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396551

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

incluse dans l'évaluation du préjudice ; Considérant, d'autre part, que l'établissement public et la chambre régionale des comptes font état de divers frais d'administration et de gestion liés à l'opération

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager

Source officielle