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3 315 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2512256 du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. I.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815380

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

, en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277086

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif Danger Aérodrome Aix-les-Milles " (CD2A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500740.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034993729

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Par une ordonnance n° 2103412 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de C a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261285

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; que, selon les termes de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181979

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant chez Mme Y..., Y ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

B... ; à l'issue de laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479360

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1618339/9 du 22 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2016 en tant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029046247

Admin. suprême

3 juin 2014

3 juin 2014

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, d'une part, l'instruction en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562675

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de retirer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Par une ordonnance n° 2301474 du 25 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238464

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254962

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Par une ordonnance n° 466421 du 25 août 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et rejeté les demandes de la société requérante.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497441.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199763

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

X est fondé à soutenir que le jugement attaqué, l'arrêté qui ordonne sa reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement

Source officielle

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