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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2512256 du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. I.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815380
16 novembre 2011
, en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale
CETAT:CETATEXT000035277086
19 juillet 2017
Vu la procédure suivante : L'association " Collectif Danger Aérodrome Aix-les-Milles " (CD2A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le
ECLI:FR:CEORD:2025:500740.20250127
27 janvier 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034993729
15 juin 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
Par une ordonnance n° 2103412 du 17 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de C a rejeté sa requête.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; que, selon les termes de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008181979
30 juillet 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant chez Mme Y..., Y ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
B... ; à l'issue de laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000033479360
24 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1618339/9 du 22 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 2016 en tant
CETAT:CETATEXT000029046247
3 juin 2014
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, d'une part, l'instruction en
CETAT:CETATEXT000025562675
8 mars 2012
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de retirer
ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324
24 mars 2023
Par une ordonnance n° 2301474 du 25 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238464
9 juin 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000008254962
21 novembre 2005
des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Par une ordonnance n° 466421 du 25 août 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et rejeté les demandes de la société requérante.
ECLI:FR:CEORD:2024:497441.20240917
17 septembre 2024
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008199763
5 mai 2003
X est fondé à soutenir que le jugement attaqué, l'arrêté qui ordonne sa reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement
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