Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2006, 27 décembre 2006 et le 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A demeurant

A a demandé le 22 décembre 2008 la transcription de son acte de naissance et a retiré au consulat le 3 juillet 2009 un passeport français délivré le 24 juin 2009 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le

, ainsi qu'au versement d'une allocation de retour à l'emploi entre le 15 mai 2002 et le 15 juillet 2005. 3.

2008 et dont elle a demandé le renouvellement ; que M. et Mme A sont parents de Mircia B, née à Paris le 24 octobre 2005 ; que, par décision du 25 octobre 2007, le préfet de l'Essonne a accueilli favorablement

A dans l'attente de la liquidation de sa pension avec jouissance au 1er février 2003 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M.

juin 2009 du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour les enfants Yannick et Nouska, au titre du regroupement familial

du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux

Vu le recours, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU

; En ce qui concerne la période du 1er novembre 2001 au 28 décembre 2001 : 8.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté

le décret du Président de la République du 23 janvier 2008 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 ; 3°) d'annuler la décision du 19 mai 2008 rejetant le recours

2001 refusant à M.

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Addi X, demeurant chez ... ; M.

de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif

Vu l'ordonnance du 17 août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d

la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions réglementaires applicables aux

-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n° 2005

, 30 et 31 mai 2002, 2 février 2005 et 21 février 2006 qui l'ont interprété ou modifié ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue