saurait l'être pour la première fois devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

soutenir que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE -OGEC- "LES AMIS DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH

médicaux français, le Syndicat national de la médecine nucléaire et l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés.

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. ". 2.

MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LOT ET GARONNE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.VIDAL, EMPLOYE PAR LADITE SOCIETE, ET DELEGUE SYNDICAL

Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. / (

d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise ".

, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif

DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

référés du 5 février 2016 ; 2°) de condamner l'Office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois à payer à la requérante une somme de 10 000 euros, en cas de constat de toute nouvelle atteinte à sa liberté syndicale

AGROALIMENTAIRE CFDT, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-804 du 29 août 1984 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes

de salariés les plus représentatives " ; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : " Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités

DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996

"Le préavis émane de l'organisation ou des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé

157448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de l'Union syndicale autonome justice (USAJ-UNSA), du syndicat de la magistrature et de l'Union locale CGT de la Tour du Pin au soutien de la requête n° 317937

la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale

NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le