Les coefficients de pénalités seront de 20% pour un dépassement de 0 à 30%, de 30% pour un dépassement compris entre 30 et 50%, 40% pour un dépassement compris entre 50 et 100% » ; qu'un avenant conclu

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2000 à 2002, ainsi que des pénalités

de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités

janvier 1997 lui accordant la décharge du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe payés hors de France auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités

d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin

novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités

A...à la rencontre du 10 août 2013, la commission des compétitions de la Ligue de football professionnel a donné ce match perdu par pénalité au FC Nantes ; que, par une décision du 26 février 2014, la

se faire assister au cours des vérifications de comptabilité, ou au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine

se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ou au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine

décharge du reversement de l'aide fiscale à l'investissement auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 5 septembre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge du reversement contesté et des pénalités

Robert X... décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités dont ils ont été assorties ; 2°) de remettre intégralement

JeumontSchneider, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, d'un montant de 4 722 557 F, auquel cette dernière avait été assujettie au titre de l'année 1979, ainsi que des pénalités ajoutées

que, par un jugement du 18 décembre 2003, le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit aux conclusions de la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG tendant à la décharge des droits et pénalités

somme de 21 757 880,59 francs hors taxes au titre du règlement du marché du 26 octobre 1993, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 17 avril 1996, capitalisés, ainsi qu'à la remise des pénalités

Paris a rejeté leurs demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités

Melun n°s 0602485/7, 0602486/7 du 5 janvier 2010 rejetant leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales généralisées, ainsi que des pénalités

X tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 à concurrence des droits et pénalités résultés, d'une part, de l'imposition au taux de 10

qui seraient à l'origine du retard mis par l'administration à réaliser la plate-forme ; que l'absence de clause contractuelle prévoyant un délai de livraison de la plate-forme et l'application de pénalités

2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités

organisation de producteurs, un titre de perception d'un montant de 131 189 euros, représentant le montant de l'aide financière versée à la société au titre du fonds opérationnel 1999, majoré de la pénalité