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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041189

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

écartés ; que le décret contesté n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir, d'une violation de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, le choix

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737164

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364606

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

) ; Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861481

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494626

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34 / (...) S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles de le rétablir dans ses droits pécuniaires, et de statuer sur sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Elle n'a pas méconnu le principe de liberté de gestion des entreprises dans le choix de leur mode de financement dès lors que ce n'est pas le choix de financer une distribution de dividendes par le recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

construction du secteur du bâtiment (PMCB) en mutualisant la charge de l'abattement obligatoire des éco-contributions qu'il institue, et en particulier à sa situation financière, en ce que la mise à jour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

laissant à l'intermédiaire le choix du moment de l'exécution de l'ordre de vente, portant sur 20 000 titres HF Company ; Considérant, d'une part, que si M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant néanmoins qu'en se fondant sur la manière de servir de l'intéressée durant l'ensemble de sa carrière, sur l'absence de tout passé disciplinaire, sur ses qualités professionnelles et humaines

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468402

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

d'enjoindre à la CNIL d'instruire à nouveau sa plainte dans le respect des dispositions du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et d'y statuer, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les observations produites par la personne mise en cause

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Un courrier en date du 16 août 2022 a été adressé par le maire de Manosque à la société Hera, par un pli recommandé avec avis de réception, qui lui laissait un délai de quinze jours, prévu par l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

le bénéfice des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le premier jour

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de vingt jours d'arrêts ;

Source officielle

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