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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025041189
15 décembre 2011
écartés ; que le décret contesté n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir, d'une violation de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, le choix
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737164
23 décembre 2020
Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364606
16 juin 2010
) ; Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494626
27 janvier 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34 / (...) S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles de le rétablir dans ses droits pécuniaires, et de statuer sur sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Elle n'a pas méconnu le principe de liberté de gestion des entreprises dans le choix de leur mode de financement dès lors que ce n'est pas le choix de financer une distribution de dividendes par le recours
ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203
3 février 2025
construction du secteur du bâtiment (PMCB) en mutualisant la charge de l'abattement obligatoire des éco-contributions qu'il institue, et en particulier à sa situation financière, en ce que la mise à jour
CETAT:CETATEXT000018744557
13 juillet 2007
Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi
CETAT:CETATEXT000023604385
18 février 2011
laissant à l'intermédiaire le choix du moment de l'exécution de l'ordre de vente, portant sur 20 000 titres HF Company ; Considérant, d'une part, que si M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
Considérant néanmoins qu'en se fondant sur la manière de servir de l'intéressée durant l'ensemble de sa carrière, sur l'absence de tout passé disciplinaire, sur ses qualités professionnelles et humaines
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312
12 mars 2025
d'enjoindre à la CNIL d'instruire à nouveau sa plainte dans le respect des dispositions du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et d'y statuer, sous astreinte de 500 euros par jour
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les observations produites par la personne mise en cause
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
Un courrier en date du 16 août 2022 a été adressé par le maire de Manosque à la société Hera, par un pli recommandé avec avis de réception, qui lui laissait un délai de quinze jours, prévu par l'article
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861190
30 décembre 2015
le bénéfice des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le premier jour
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711
11 juillet 2025
A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de vingt jours d'arrêts ;
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