public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. et Mme B et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune d'Aubignan ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1, dans

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et de Mme A et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire

SOCIETE PROCEDIM à créer un lotissement sur le territoire de cette commune, d'autre part, du permis de construire délivré le 8 juin 1995 à la SOCIETE SINFIMMO ; 2°) de rejeter la demande présentée devant

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Il demande en outre, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à la commune de Samoëns de : - solliciter l'accord des propriétaires des parcelles E 3635, E 944 et E 940 en vue d'une vente ainsi qu'un droit

la rue Pasteur, n'excède pas à 66,60 mètres ; Considérant qu'il ressort clairement des actes des 10 août 1960 et 17 janvier 1973 par lesquels M. et Mme Y... ont acquis les parcelles cadastrées 435 et

Par un jugement n° 1002155 du 13 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps (38690) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et d'assainissement (SIAEA) de la région de Civray, dont

tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal se déversant sur une parcelle de terre dont il est le propriétaire, 2) à

d'autorisation de plaider dont M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre

enregistrés les 28 mai et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aubigny-les-Pothées, représentée par son maire ; la commune d'Aubigny-les-Pothées demande

Par un jugement n° 1500765 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a partiellement rejeté sa demande.

Charles Touboul, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Madeleine et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS