permanents (...) des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

poser une question préjudicielle au juge communautaire ; que compte tenu des nombreuses violations des droits de l'homme en Arménie, notamment reconnues par la résolution 1676 (2009) de l'Assemblée parlementaire

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

QU'ACCROITRE LA VALEUR D'USAGE DE L'IMMEUBLE, NE PRESENTAIT PAS, LE 31 DECEMBRE 1969, UN CARACTERE EFFECTIF ET DEFINITIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA REPONSE DONNEE PAR LE MINISTRE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE

NE PRESENTAIT PAS, LE 31 DECEMBRE 1969, UN CARACTERE EFFECTIF ET DEFINITIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA REPONSE DONNEE PAR LE MINISTRE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT

REGULARISATION AU TITRE DU PASSE, A MOINS BIEN ENTENDU QUE LES REDRESSEMENTS NE DEMEURENT JUSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI", ET DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE

quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, le contenu de deux instructions administratives, en date du 23 janvier et 4 août 1976, et d'une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire

IL NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE IRRECEVABLE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative, notamment exprimée dans une réponse ministérielle du 22 juin 1971 à la question d'un parlementaire

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'ILS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A INVOQUER LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE DU BUDGET A LA QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

salaires ; que, toutefois, l'interprétation du texte fiscal donnée dans la circulaire dont s'agit a été ultérieurement complétée par une réponse du ministre des finances à la question écrite d'un parlementaire

général des impôts, applicable en l'espèce, une interprétation administrative telle qu'elle a été exprimée, le 10 juin 1971, par le ministre de l'économie et des finances en réponse à la question d'un parlementaire

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES NOTES ET CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959, 21 FEVRIER 1963 ET 25 MAI 1966, AINSI QUE DES REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES

. ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TELLE QU'ELLE RESSORT NOTAMMENT D'UNE REPONSE ECRITE A UN PARLEMENTAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 FEVRIER 1963

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires