En revanche, la société France Télécom a déduit la perte, correspondant à des moins-values, résultant de la transmission universelle de patrimoine à son profit.

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés ..." ; que, par sa délibération du 30 avril 1965, le conseil municipal avait prévu la participation des moniteurs spécialisés d'éducation

mettre fin au statut de réfugié en raison de la perte de la qualité de réfugié de l'intéressé.

AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M.

tenu de ce qu'aurait dû être l'exécution normale du contrat si la ville avait tenu ses engagements ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut

que même une interprétation extensive de ces notions n'aurait pas permis d'atteindre le seuil requis ; qu'en tout état de cause, le projet de la CMUPM, qui ne présente pas un caractère national, ne peut

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...).

Par cette restitution, le bénéficiaire perd, en effet, l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie. 8.

industriels et commerciaux en un bénéfice imposable ; que, par jugement du 9 octobre 2002, le tribunal administratif de Melun a confirmé le bien fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

LOIRE BRETAGNE" ne peut, pour échapper à l'obligation que lui faisait ainsi l'article 38 du code général des impôts de porter à l'actif le montant des acomptes reçus ou facturés, se prévaloir utilement

novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher) et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

il a participé durant son service en Algérie, du 10 novembre 1958 au 4 janvier 1960 ; que M.

moins le 22 mai 2019 si une prorogation venait à être décidée ; - l'urgence résulte également de ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constitue le seul recours effectif des requérants avant la perte

Royaume-Uni de l'Union européenne avant le 31 octobre 2019 ; - l'urgence résulte également de ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constitue le seul recours effectif des requérants avant la perte

A, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS

de bénéfice et une partie des intérêts de l'emprunt souscrit par la société Le camping du lac dont ils sont demeurés caution, ils n'apportent pas de justification suffisante au soutien de ces prétentions

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : " La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.