Par un arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de l'Yonne a refusé de délivrer à la société Parc éolien d'Argenteuil l'autorisation unique qu'elle avait sollicitée pour construire et exploiter un parc composé

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé

B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 avril 2014 est annulé.

cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

, Mme A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 juillet 205 à 11 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Boulloche, avocat

part, fait droit à la demande de M.

Ahmed Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du

; Considérant, d'une part, que M.

de Paris le 27 septembre 1996, présentée par M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ; Sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

Considérant, d'une part, que, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant

commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie et des sociétés One Nation Paris et Catinvest qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes.

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort

réfugiés rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 août 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

le juge, s'il estimait utile de se fonder sur des éléments de cette pièce, d'en solliciter la production officielle au dossier de l'instance et d'en assurer la communication à l'autre partie ; qu'à défaut

Par un arrêt n° 14PA03681 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le préfet de police.