de retraite dont l'intéressé demandait la jouissance à compter du 2 septembre 2004, la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, pour l'application de cette disposition

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de retraite, le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint à la date de sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts

A, antérieure à la date d'entrée en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, et à celle de sa demande de révision de sa pension, les dispositions

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de retraite de M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.

de retraite et d'enjoindre au ministre du budget et au ministre de l'éducation nationale de procéder à la révision de son titre de pension sur la base de 139 trimestres effectués ; 3°) de mettre à la

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

) ; Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi (...) ".

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

DU 15 JUIN 1945 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI, DANS

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

militaire de retraite ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier

; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

militaire de reversion et de lui accorder la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires,

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

juillet 1972 portant statut général des militaires : Le militaire de carrière est placé en position de retraite (...) c) dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée,