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2 455 résultats pour « personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242940

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

d'urbanisme intercommunal consistant, en premier lieu, à supprimer ou à localiser dans des parties déjà anthropisées du territoire de la communauté de communes trois zones destinées à accueillir des installations

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724539

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont le siège est au 3 place des Carmes à Aurillac

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146654

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987552

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664256

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

part, enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036506399

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " Communauté musulmane de la cité des Indes ", d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236191

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Vu 1°, sous le n° 373645, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279264

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258014

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903154

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

, contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 12 juillet 1993 arrêtant le plan d'occupation des sols du secteur Est à rendre public et, d'autre part, contre l'arrêté du

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

frais d'expertise à sa charge, d'autre part ; 2°) condamne lesdits constructeurs à lui payer, avec intérêts à compter du 5 juin 1978, en ce qui concerne l'isolation, 500 F par m pour les façades et 700

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933961

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

européennes a, par une décision du 22 avril 1999, jugée contraire au traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle a demandé à l'administration le versement des intérêts moratoires et des intérêts

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629890

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

non salariées des professions agricoles, et notamment son article 21 ; Vu la sixième directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le règlement n° 2727/75 du conseil des

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, Mgr G... et autres ainsi que la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, d'une part, ainsi, d'autre part

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CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008164114

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

et transports routiers non urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive du conseil des

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008185665

Admin. suprême

4 septembre 2003

4 septembre 2003

M. et Mme X et d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du jeudi 4 septembre 2003 à 14 heures à laquelle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008059542

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

européennes n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161857

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, eu égard à cette circonstance, fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle

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