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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242940
4 novembre 2009
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844907
30 décembre 2020
d'urbanisme intercommunal consistant, en premier lieu, à supprimer ou à localiser dans des parties déjà anthropisées du territoire de la communauté de communes trois zones destinées à accueillir des installations
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724539
17 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont le siège est au 3 place des Carmes à Aurillac
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146654
13 novembre 2002
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987552
26 mai 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664256
21 novembre 2012
part, enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036506399
11 janvier 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " Communauté musulmane de la cité des Indes ", d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236191
13 février 2015
Vu 1°, sous le n° 373645, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279264
2 août 2018
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258014
28 juillet 2004
Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903154
13 novembre 1995
, contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 12 juillet 1993 arrêtant le plan d'occupation des sols du secteur Est à rendre public et, d'autre part, contre l'arrêté du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
frais d'expertise à sa charge, d'autre part ; 2°) condamne lesdits constructeurs à lui payer, avec intérêts à compter du 5 juin 1978, en ce qui concerne l'isolation, 500 F par m pour les façades et 700
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933961
25 septembre 2009
européennes a, par une décision du 22 avril 1999, jugée contraire au traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle a demandé à l'administration le versement des intérêts moratoires et des intérêts
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629890
31 octobre 1990
non salariées des professions agricoles, et notamment son article 21 ; Vu la sixième directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le règlement n° 2727/75 du conseil des
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, Mgr G... et autres ainsi que la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, d'une part, ainsi, d'autre part
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008164114
22 avril 2005
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
et transports routiers non urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive du conseil des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008185665
4 septembre 2003
M. et Mme X et d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du jeudi 4 septembre 2003 à 14 heures à laquelle
CETAT:CETATEXT000008059542
21 avril 2000
européennes n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
CETAT:CETATEXT000008161857
19 janvier 2005
ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, eu égard à cette circonstance, fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé
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