de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la

national des barreaux était bien compétent pour signer avec le garde des sceaux la convention en cause ; que les requérants ne peuvent pas utilement invoquer les termes du règlement intérieur du Conseil, personne

Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la

créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ; que l'article D. 233-2, relatif aux demandes d'autorisation de création d'aérodromes

l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ... " les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne

pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

privée doivent concourir à la satisfaction d'un objectif d'intérêt général pour le territoire dont elle a la charge ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 782/CM du président du gouvernement de

. : "LES TAXES PARAFISCALES SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET

délibérations les affaires de la commune" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur susvisée : "Les collectivités territoriales et toutes personnes

et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée

établissement public administratif et méconnaîtrait par là-même les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 suivant lesquelles les taxes parafiscales sont perçues au profit d'une personne

l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que : "Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne

la circulation, sont sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : " Sont considérés comme aérodromes à usage privé

"les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. / Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations

(...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne

pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquels ils sont soumis ; / 3° Dans les conditions déterminées au titre III, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit

; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne

D'autre part, toutefois, l'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées