et les empêche d'aller et venir librement dans la mesure où la préfecture a fait un signalement les concernant sur le fichier des personnes recherchées et, d'autre part, expose Mme D... au risque de perte

X aurait été changé de cellule ce qui aurait eu pour conséquence de le priver de son emploi aux cuisines de la maison d'arrêt des hommes de Nantes, alors que l'intéressé n'a jamais été privé de cet emploi

ni, par voie de conséquence, des moins-values liées à cette opération et du paiement anticipé de dettes qu'elle a entraîné, chiffrées respectivement à 462 000 F et 644 963 F par la société, ou de la perte

qu'il devait occuper et risquent d'entraîner pour lui la perte de cet emploi ; qu'ainsi, l'urgence à prononcer les mesures sollicitées est justifiée ; que les refus litigieux portent une atteinte grave

il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures qu'elle avait cessé ses études après l'obtention en 2004 d'un diplôme de management de services de transport aérien et exercé différents emplois

de la RATP qu'elles prévoient, en lieu et place de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, est destinée à compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 9 novembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

Christian E, élisant domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis

à sa demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé

du travail et de l'emploi était compétent pour prononcer la perte de ce caractère ; que, dès lors, la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T.

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

, que l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement implique la perte de sa qualité de demandeur d'emploi par l'intéressé et, d'autre part, que, si celui-ci s'inscrit à nouveau comme demandeur

X..., adressée le 11 mai 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin par M.

professionnelle ; que si Mme A...fait valoir que son état de santé s'est dégradé depuis la naissance de l'enfant au point de rendre impossible pour elle toute activité professionnelle, elle n'établit pas que la perte

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

de toute réalité la suppression d'emploi sollicitée le recrutement, quelques jours avant le licenciement de M.

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mai 1995 rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 9 juin 1989 du ministre du travail, de l'emploi

date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi