par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre 1992 approuvant la révision du plan

l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Balma du 27 septembre 1993 approuvant les dispositions du plan

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Rivière-Enverse a approuvé le plan

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan

COMMUNE DE FRANGY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement, à la demande des consorts X..., le plan

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Emilion a approuvé le plan

annulé, à la demande de Mmes Monique X... et Nadia Z..., la délibération en date du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal d'Angy a décidé de faire une application anticipée des dispositions du plan

par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Billiers a approuvé la révision du plan

d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1) a annulé la délibération dudit syndicat en date du 27 octobre 1992 en tant qu'elle concerne la modification du plan

notamment déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Torreilles a approuvé la révision du plan

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a approuvé la révision du plan

jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan

Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan

Henri X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes-d'Armor, annulé la délibération du 30 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du plan

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan

d'occupation des sols de la commune en tant que la parcelle cadastrée ZC 62 a été classée en zone NC dudit plan ; 2°) annule ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle ZC 62 en zone NC du

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 28 juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-de-Muzols approuvant la révision du plan