d'occupation des sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce

établissements de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE THONES (Haute-Savoie) : "Ne sont admises que les occupations

d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris

le dépôt de déchets et produits de vidange, la SARL SEMAIRE se prévaut par voie d'exception de l'illégalité résultant d'après elle du classement de ces parcelles dans le secteur ND1 de la zone ND du plan

1988, le conseil municipal de la commune de Canejean (Gironde) s'est prononcé par un vote favorable sur l'expropriation des parcelles appartenant à Mme X... en vue de réaliser les objectifs prévus au plan

du public, qu'il comportait les éléments permettant à celui-ci de connaître en détail le projet et de formuler des observations ; que les imprécisions relevées quant aux documents graphiques et aux plans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décembre 2015 ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans

publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans

1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN104 entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN4 à Pontault-Combault, et portant mise en compatibilité des plans

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme X..., annulé la délibération du 20 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Narbonne a approuvé le plan

de Montigné-le-Brilant a rejeté cette demande au motif que la construction projetée n'était pas strictement liée et nécessaire à une activité agricole ou d'élevage ; Considérant que l'article NC 1 du plan

tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la décision en date du 17 janvier 1994 par laquelle le maire de la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE a rendu public le plan

Tayeb X..., demeurant ..., M. et Mme Jacques Y..., demeurant Le Robinson, Côte de Surel (26 230), Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., Mlle Marie-Christine Z..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest

d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à

lieu, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation