hébergement d'urgence adapté à son âge le temps que le juge des enfants statue sur sa demande d'assistance éducative et que les expertises en cours soient effectuées ; - alors qu'il bénéficie d'une présomption

du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a implicitement mais nécessairement institué une présomption

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait, d'une part, de la présomption d'urgence irréfragable posée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence et, d'autre part, des conséquences

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - elle est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la présomption

En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. / Il est assisté par le Conseil supérieur de la

relevant des matériels de guerre ou des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les mesures de protection prescrites à leur égard par le décret attaqué, qui visent à en garantir

comptes sont certifiés par ce commissaire aux comptes ; Considérant, toutefois, que les dispositions du code de déontologie ont pour objet, en renforçant l'indépendance des commissaires aux comptes, de garantir

la guerre, a prévu le versement d'un pécule aux personnes de nationalité française internées ou déportées pour des motifs autres qu'une infraction de droit commun et leur a accordé le régime de la présomption

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

des effets anticoncurrentiels qu'il entendait prévenir, il appartient toutefois à l'Autorité de la concurrence de n'accepter des engagements que s'ils sont suffisamment certains et mesurables pour garantir

ministres, doit être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne la méconnaissance alléguée, par le troisième alinéa de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, des droits et libertés garantis

entaché son arrêt d'erreur de droit en présumant le dol, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour, en qualifiant de dol les comportements soumis à son appréciation, ait mis en oeuvre une telle présomption

STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONGÉS ANNUELS - 1) PÉRIODES DE SERVICE ALLÉGÉ (ART.

propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, exercer son droit de préemption

entaché son arrêt d'erreur de droit en présumant le dol, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour, en qualifiant de dol les comportements soumis à son appréciation, ait mis en oeuvre une telle présomption

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable : / Les prestataires de services d'investissement (...) sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'état d'urgence sur le fondement duquel l'arrêté contesté a été adopté induit une présomption

L'article L. 621-39 du même code prévoit par ailleurs que l'Etat est informé avant toute cession de l'une de ces parties et peut exercer à ce titre un droit de préemption. 10.