Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations-unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables

été établi le 1er juin 1924 et approuvé par arrêté préfectoral du 11 août 1925 ; que Mme DORWLING-CARTER et autres ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, invoquer la méconnaissance des prescriptions

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,

l'instruction de ces autorisations ou déclarations et, d'autre part, à permettre au préfet, pour assurer le respect des exigences de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les prescriptions

légalité de l'application qui lui a été faite, dans l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 30 décembre 1983 lui infligeant la sanction de révocation sans suspension de ses droits à pension, des prescriptions

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

condamnations ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

des recours a été saisie ; que le consul général était tenu de rejeter la demande, dès lors que l'intéressé fait l'objet d'une peine de douze mois d'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; Vu le code pénal

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite datés des 23 juillet

Considérant qu'il appartient ainsi au décret en Conseil d'Etat de fixer les prescriptions applicables, sans pouvoir apporter à la liberté de la publicité garantie par l'article L. 581-1 des limitations

et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles 453 et 454 ;

Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'un ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres

LES PERTES SUBIES PAR LA REQUERANTE LORS DE L'EXECUTION DES DRAGAGES: CONSIDERANT QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, CONCLU ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE

; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale