en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement

n. 98.114 la requete de la compagnie d'assurance la flandre et sous le n. 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances et l'appel incident de la compagnie la flandre, concernent la situation

qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du même code : Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise

comme terme de comparaison le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône en lieu et place du local-type n° 3 de la commune de Goussainville, lui-même évalué par comparaison avec un hôtel situé

que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les deux pharmacies en cause, implantées dans des communes différentes, étaient nécessairement situées

enregistré le 12 février 2009, présenté par le ministre de la justice ; il soutient que la requête est irrecevable ; qu'en effet, il n'est pas justifié que la décision d'introduire le recours ait été prise

. / Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail ". 3.

procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée

d'utiliser la langue des signes pour les malentendants et, en cas d'utilisation prolongée, de dermites ; - ni la fréquentation des rues concernées par le périmètre aux vues des photographies qu'il a prises

Ils ont cependant pris en considération certaines situations particulières tenant notamment à la vie personnelle du professionnel ou aux remplacements effectués.

Au demeurant, la commune ne fait état d'aucune parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser qui, au regard de la législation sur les sites, présenterait les mêmes caractéristiques que certaines

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son président

./ Toutefois, lorsque la mise en application effective de ces règlements l'exige ou le permet (...), des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.

l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, et que si l'acte déclaratif d'utilité publique est pris

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : "Les voiries urbaines publiques et les voies privées

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui ont bénéficié, au titre de l'exercice comptable 2019, de la subvention d'exploitation prévue à l'article 5 du décret du 25 août 2006 pris

SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé