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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259704
30 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404
4 avril 2025
Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements ".
CETAT:CETATEXT000037487173
10 octobre 2018
Vu la procédure suivante : M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822
22 août 2023
dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ce que les fautes reprochées à la salariée n'étaient pas de nature justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de Mme A aux
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
annulation d’une décision (…) d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925729
14 janvier 1998
prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par une réduction de l'horaire collectif ; que cette incitation, qui prend également la forme d'un allégement des
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
Lorsque ces mentions ne figurent pas dans la lettre, la procédure est, en principe, entachée d'irrégularité. 5.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019831961
24 novembre 2008
l'exercice de fonctions correspondant à son grade, ce qui au demeurant n'est pas soutenu, il lui appartenait d'engager contre l'intéressé qui n'a pas à ce jour atteint la limite d'âge de son grade, une procédure
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230
30 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du président de l'université Toulouse III Paul Sabatier du 19 octobre 2017 : En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement pour
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798812
2 octobre 1991
d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé - Absence d'information expresse du comité d'entreprise d'un second et nouveau mandat détenu par l'intéressé - Articles L.436-1 et L.236-11 du code
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259701
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
d'homologation ou de validation pour un motif d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et sous réserve que l'entreprise ne soit ni en redressement ni en liquidation judiciaire, la procédure
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période
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