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4 243 résultats pour « procédure de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259704

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements ".

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487173

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ce que les fautes reprochées à la salariée n'étaient pas de nature justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de Mme A aux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

annulation d’une décision (…) d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par une réduction de l'horaire collectif ; que cette incitation, qui prend également la forme d'un allégement des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Lorsque ces mentions ne figurent pas dans la lettre, la procédure est, en principe, entachée d'irrégularité. 5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019831961

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

l'exercice de fonctions correspondant à son grade, ce qui au demeurant n'est pas soutenu, il lui appartenait d'engager contre l'intéressé qui n'a pas à ce jour atteint la limite d'âge de son grade, une procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du président de l'université Toulouse III Paul Sabatier du 19 octobre 2017 : En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement pour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798812

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé - Absence d'information expresse du comité d'entreprise d'un second et nouveau mandat détenu par l'intéressé - Articles L.436-1 et L.236-11 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259701

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 473640, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

d'homologation ou de validation pour un motif d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et sous réserve que l'entreprise ne soit ni en redressement ni en liquidation judiciaire, la procédure

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Source officielle

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