relatifs aux mines, et des lois et règlements de police " ; que, toutefois, il résulte de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, désormais codifié à l'article L

value réalisée par les consorts X... lors de la cession, le 13 octobre 1977, de terrains sis à Toulouse-Ginestous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

value réalisée par les consorts X... lors de la cession, le 13 octobre 1977, de terrains sis à Toulouse-Ginestous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

plus-value réalisée par les consorts X..., lors de la cession, le 13 octobre 1977, de terrains sis à Toulouse-Ginestous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Les entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 200231, la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE

LA GIRONDE est irrecevable ; Sur la recevabilité des conclusions de la COMMUNE DE MACAU tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 1989 : Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure

la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; que Mme A est, par suite, fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé

Vu la procédure suivante : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne

1er juin 2006, autorisant la signature d'une convention avec la même société, en deuxième lieu, enjoint au syndicat d'obtenir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, la résolution amiable

par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

Ainsi que la Cour l'a relevé dans l'arrêt cité ci-dessus : " Dans le cadre du règlement 2016/679, le législateur de l'Union européenne a prévu, à l'article 17 de ce règlement, une disposition qui régit

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

susceptibles de porter atteinte au caractère propre de l'établissement, comme ayant entendu édicter une règles nouvelle contraire à ce principe ; Considérant, en cinquième lieu, que, dans sa rédaction

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée A.B.P.S

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...I..., M. B...I..., M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des