. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent

de la créance fiscale à une procédure collective et sursis à statuer dans l'attente de cette décision.

en France en application des dispositions alors en vigueur de l'article 289 A du code général des impôts ; que le comptable de la SOCIETE SECURITY DBS a demandé à l'administration fiscale, le 24 juillet

Vu la procédure suivante : M.

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

Vu la procédure suivante : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa requête ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que

Sur la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.

fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée (...).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ;

fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

fiscales, la cour a jugé que la procédure prévue par ces dispositions n'avait pas été mise en oeuvre par l'administration fiscale pour imposer M.

matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la loi n'impose pas à l'administration fiscale de mettre le contribuable défaillant en demeure de souscrire ses déclarations avant d'engager la procédure de

A..., l'administration fiscale l'a imposé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2008, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des