par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande tendant à la prolongation

accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité

administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard de traitement de ses demandes relatives à la prolongation

[RJ1] – 2) SECONDE DÉCISION DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ INTERVENUE AU TERME D’UNE TELLE DÉCISION – DÉCISION INEXISTANTE – ABSENCE.

des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité

X..., leur bailleur, la décision du 28 août 1987 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce

Il est prononcé pour une durée maximale de quatre ans par décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE après avis de la section compétente du comité national" ; qu'aux

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de l'université Bordeaux I du 30 mars 2012 ayant prolongé

Il a fait l'objet le 16 janvier 2017 d'une mesure de suspension de quatre mois, prolongée le 3 mai 2017 jusqu'au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement, prononcée par le président de l'université

propre activité de concessionnaire n'étant qu'un prolongement de celles des sociétés concédantes ; que le tribunal administratif de Limoges par jugement du 31 juillet 2000 a accordé à M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce

Par un jugement n° 1801999 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au président du conseil départemental de placer l'intéressée en position d'activité à compter du 8 novembre

Metz, a été placé en congé de maladie ordinaire à la suite d'un arrêt de travail établi le 17 avril 2012 par son médecin traitant jusqu'au 27 avril ; que cet arrêt de travail a été ultérieurement prolongé

dispose que toute prolongation de congé postérieure à son entrée en vigueur " est accordée dans les conditions prévues " à son chapitre Ier, ou convient-il, au contraire, de faire application des textes

jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. (...) ". 4.

qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".

vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre