Conseil d'État — 14 janvier 2026

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CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - PROLONGATION D’ACTIVITÉ D’UN FONCTIONNAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ART 1-1 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1984 AU-DELÀ DE LA DURÉE DE SERVICES SUFFISANTE POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION À TAUX PLEIN – PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES DROITS À PENSION – ABSENCE, 1) SAUF SI LE MAINTIEN EN ACTIVITÉ POUVAIT ÊTRE LÉGALEMENT ACCORDÉ SUR UN AUTRE FONDEMENT, NOTAMMENT L’ART. 1-3 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1984 [RJ1] – 2) SECONDE DÉCISION DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ INTERVENUE AU TERME D’UNE TELLE DÉCISION – DÉCISION INEXISTANTE – ABSENCE.<br/>