Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

utiles, et transmet, avec ses observations, le dossier au magistrat chargé du ministère public.

B, à la suite de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 29 juin 2020, comprenait un magistrat administratif qui avait participé au délibéré du jugement du 29 octobre 2017 annulé par

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2006 du magistrat

appel formé contre le jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé

B...soutient qu'elle est irrégulière dès lors qu'elle a été rendue, en méconnaissance du principe d'impartialité, par un magistrat qui s'était déjà prononcé sur le litige ; 2.

Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / (...)/ 5° Taxe d'habitation et taxe

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ () 5° Taxe d'habitation et taxe foncière

. ; la SOCIETE COFATHEC SERVICES S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2000 par lequel le magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, en premier lieu, prononcé

du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la compétence du magistrat

D...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif