AU MINISTRE ; QU'AINSI NI LES AVIS DES AUTORITES CONSULTEES PAR LE PREFET, NI LES PROPOSITIONS FAITES PAR CE DERNIER AU MINISTRE NE CONSTITUENT DES DECISIONS FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES

1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 3, le constate et propose

Si dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose

vivants et viables, l'absence de caractère pathologique, avant le 21 avril 1997, de la nouvelle grossesse ne permettait pas de prévoir l'accident qui est survenu et ne justifiait donc pas que soit proposée

résidence hôtelière à vocation sociale par la commission de médiation de Paris, sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, n'ayant reçu aucune proposition

Une orientation en centre d'hébergement pour demandeur d'asile leur a été proposée à Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle.

E et Mme D, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant mineur, ont demandé le 5 octobre 2023 au juge des référés du même tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521

1982 ;que le ministre, qui n'était pas en droit de revenir sur cette autorisation le 10 mai 1982 pour des motifs d'opportunité, n'a pu légalement fonder sa décision du 10 mai 1982 sur le fait que, postérieurement

adjoint de ville de plus de 80 000 habitants." et qu'aux termes de l'article 28-1° du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

ETAIENT APPROPRIEES AU BUT POURSUIVI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AOUT 1905 : "SI, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, LES INGENIEURS APPORTENT A LEURS PREMIERES PROPOSITIONS

ajdoint de ville de plus de 80 000 habitants." et qu'aux termes de l'article 28-1° du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE SECONDE VERIFICATION, ET SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE PROPOSES

QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 INTERVENU EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET REPRIS A L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GOUVERNEMENT PEUT, SUR PROPOSITION

de la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) subsidiairement, de calculer le montant des redressements selon la méthode qu'il propose

FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information n° DGAS/B/2007/452 du 28 décembre 2007 du directeur général de l'action sociale relative aux demandes de propositions

divers apports en espèces et de versements par chèques effectués sur ses comptes bancaires ; que l'intéressé s'étant ainsi placé en situation d'être taxé d'office, c'est à bon droit que le ministre propose

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée

professionnelle continue, mises à sa charge au titre de l'année 1985, et des pénalités afférentes auxdits impôts ; 2° l'octroi du sursis de paiement qu'il a sollicité, eu égard aux garanties qu'il a proposées