d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ; que ces plans ayant pour seul objet de définir les riverains

administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le moyen tiré de ce qu'ils devaient être regardés comme propriétaires

X... sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise à Huningue (Haut-Rhin) ; que, par une ordonnance du 4 février 1974, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation d'un terrain de

l'immeuble détruit, était recevable à appeler l'entrepreneur en garantie, alors même qu'elle avait, entre temps, achevé les constructions et que la communauté urbaine était devenue, de ce fait, propriétaire

D'autre part, dès lors qu'il n'est pas établi que la servitude de passage consentie au bénéfice des riverains de la rue Germaine Félix vaille pour les véhicules de service de la communauté d'agglomération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., propriétaire sur la commune de Sarzeau (Morbihan), a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser l'édification

B, propriétaire d'une exploitation agricole et d'un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation situés sur le territoire de la commune de Redessan (Gard), a demandé réparation à RESEAU FERRE

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER L'ACCES A CETTE ROUTE NATIONALE DE L'ENTREPOT DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE

pièces du dossier, notamment des documents produits en appel, que les mesures ordonnées par le Préfet du Pas-de-Calais dans son arrêté du 5 septembre 1973 et qui ont consisté à retirer au sieur X..., propriétaire

notamment, des nuisances sonores, pouvait être regardé comme spécial, le tribunal administratif a jugé, par une décision suffisamment motivée, en se fondant sur la situation personnelle des intéressés, propriétaires

. ; que si celui-ci soutient que la parcelle ZI 9, d'une contenance totale de 16 hectares 03 ares serait inexploitable car constituée en partie de terres riveraines d'un ruisseau et sujettes à inondation

employés de cet établissement se livraient à des pratiques de racolage commercial sur la voie publique et, d'autre part, sur l'existence de "bruits de musique de nature à troubler la tranquillité des riverains

premiers juges ; qu'il constitue, par suite, une demande nouvelle en appel, qui n'est pas recevable ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont Mme X... est propriétaire

d'établir que le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2019 aurait préjudicié à leurs droits au sens des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, être propriétaires

X... riverain de l'avenue de l'Ermitage est la propriété de celui-ci, il ressort du dossier qu'aucun titre privé n'est invoqué par les parties à l'appui de leurs prétentions contraires ; qu'il est constant

d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en oeuvre de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés ", est justifiée, selon cet article, par " l'économie " réalisée par ces propriétaires "

villa ou à sa démolition ; que Mlle X n'ayant pas fait les travaux demandés, la ville de Lyon a fait procéder d'abord aux travaux de consolidation puis à la démolition de la villa aux frais du propriétaire

d'énergie électrique, ainsi que du droit de supprimer la turbine d'une cartonnerie située sur un terrain attenant à l'usine, sous réserve de prévenir de cette suppression, six mois à l'avance, le propriétaire

réalisés en méconnaissance des prescriptions alors en vigueur ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'arrêté attaqué, et notamment de son article 8, que les travaux mis à la charge du propriétaire

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.