conseil national de protection de la nature a examiné le projet de réserve naturelle le 20 décembre 2006, alors que le ministre chargé de la protection de la nature a saisi le préfet de l'Isère du projet

peuvent être agréées que si, à la date de leur agrément, elles justifient depuis trois ans ... a) d'un fonctionnement conforme à leur statut ; b) d'activités désintéressées dans le domaine de la protection

pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne et de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, d'une part, annulé la décision implicite du 19 janvier 2017 par laquelle

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros à verser à l'Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature

procédure de classement a été régulièrement suivie ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du ministre de l'agriculture et du Conseil national de protection

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., et

en oeuvre du décret attaqué ; que, dès lors, le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture et de la forêt n'entache pas d'illégalité ledit décret ; Considérant que le conseil national de protection

La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société de protection

particulier ou par les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code, cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection

vulnérables (...) » ; que selon l'article R. 211-1, pris pour l'application de cette disposition, la liste prévue à l'article L. 411-2 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection

. | 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude non nécessaire - Décision prescrivant l'enquête publiée avant le 1er janvier

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Fractionnement des opérations et des coûts - Réalisation fractionnée au

44-01-005,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle et délimitation de cette réserve - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

l'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT A QUATRE VOIES DE LA ..., dont le siège est en la mairie de SaintPorchaire (17250), représentée par son président habilité à cet effet, et par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION

termes du premier alinéa de l'article R. 322-28 du même code : " Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC, représentée par son président

Vu la requête présentée par l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature région de l'Est dont le siège est ... , ladite requête enregistrée le 21 janvier 1977 au secrétariat du