recépage était pratiquement impossible à réaliser si le canal restait en fonctionnement ; que, d'une part, la mauvaise tenue du sol, insuffisamment étudiée par le maître de l'ouvrage et le havage de puits

ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise en date du 20 septembre 1985 l'autorisant à subdiviser le lot n° 1 du lotissement situé au lieudit "Bois du puits

en troisième lieu, que la partie de la parcelle A 479 revendiquée par les époux X..., située entre la parcelle A 478 et la parcelle A 480, sur lesquelles se trouvent respectivement une étable et un puits

A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET SITUEES DANS UNE CARRIERE SOUTERRAINE ; QUE LA REALISATION DESDITES CAVES A NECESSITE DES TRAVAUX IMMOBILIERS TELS QUE LA CONSTRUCTION DE CLOISONS ET LE PERCEMENT DE PUITS

D'UTILISATION D'UN ELEMENT DE CETTE NATURE ; QU'EN REVANCHE, CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES QUI N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE MAINTENIR UN ELEMENT DE L'ACTIF EN ETAT TEL QUE SON UTILISATION PUISSE

le règlement peut être regardé comme effectif à la date de dépôt du compte - Existence, en principe (1) - b) Circonstances pouvant faire obstacle à ce que le règlement effectué dans ces conditions puisse

ET FONCTIONS EXERCÉES PAR CELUI-CI - B) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CIRCONSTANCE QUE LA FAUTE NE SERAIT PAS DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ET JUSTIFIERAIT QUE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT PUISSE

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 16 décembre 1998 et 11 janvier 2001 portant intégration et reclassement dans le corps des professeurs certifiés puis

résulte des dispositions des articles L. 47 B, L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration procède à un examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, puis

an renouvelée à deux reprises, sur le fondement des dispositions de l'article 60 du décret du 29 mars 1985, à la suite de la suppression de son poste à temps partiel au centre hospitalier de Rethel, puis

et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la ville de Paris à raison des locaux exploités sous les enseignes " Sofitel Porte de Sèvres ", puis

du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis

L. 223-6 du code de la route cités au point 2, obtenu au cours des première et deuxième années de la période probatoire la restitution à chaque fois d'un point les 10 octobre 2014 et 25 février 2016 puis

de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la perte de primes et indemnités diverses et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 88 479,10 euros en réparation de ce préjudice, puis

Par un jugement n° 1802832 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 avril 2018 et a enjoint à la commune de Sauvian de proposer à l'ancien propriétaire, puis

Mme C, épouse A, a, le 21 août, sollicité la déclaration de cette naissance dans les registres de l'état civil consulaire en indiquant d'abord avoir accouché de l'enfant, puis que celle-ci serait née à

cas où la cour jugerait qu'elles conduisent à prendre en compte, dans l'assiette de la cotisation minimale de taxe professionnelle, le montant des loyers perçus des clients finals, sans qu'elle ne puisse