Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais.

verser la somme de 3 137 580 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité

que de la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté son recours gracieux en date du 16 juillet 1991 dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

12 juin 1989 ; - la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'application des règles de sécurité en matière de covid-19, mise en place d'une procédure de conduite à tenir vis-à-vis d'un collaborateur

sécurité des travailleurs (...) ".

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; 3.

d'Etat : 1°) d'annuler une lettre du 9 juillet 1987 par laquelle le secrétaire général de l'ordre des médecins a communiqué au médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire.

la sécurité sociale.

l'assemblée territoriale de la Polynésie française a modifié les arrêtés 13.35 IT et 13.36 IT du 28 septembre 1956 portant respectivement institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs

28 novembre 1996 qui, en particulier, transpose la directive n° 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993, les produits bénéficiant du marquage CE sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 11 AOUT 1976 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ; VU LE CODE DE LA SECURITE

X..., docteur en médecine, demeurant ... 91350 , et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret °n 45-0175 du 29

et les travailleurs féminins. / 2) L'article 141 CE et la directive 75/117 doivent être interprétés en ce sens que ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe : une règle d'un régime de

activités considérées, permet d'enseigner, animer ou encadrer, contre rémunération, une activité physique ou sportive qui s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité

charge des membres retraités des professions libérales qui se trouvaient jusqu'alors exonérés d'une double cotisation en tant qu'invalides de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

travail et de l'avis du comité d'hygiène et de sécurité doivent préciser les améliorations apportées à l'action en milieu de travail mentionnée à l'article R. 241-47 ; que, compte tenu des contreparties

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs