imputable d'une part à la faute de l'entreprise routière Colas, qui n'a pas exécuté le réseau d'égout séparatif stipulé au marché, et d'autre part au défaut de surveillance des architectes qui a rendu possible

Versailles, en date du 19 avril 1991, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 modifiant le schéma-directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nemours-Gatinais dans la partie qui rend possible

exactions commises dès qu'il avait été en mesure de prendre conscience de la nature des actes perpétrés avec l'assistance des unités auxquelles il appartenait, en quittant dès que cela lui avait été possible

exploitations d'agriculteurs expropriés ou évincés ; - évitant la destructuration de lots de terres constitués notamment avec des aides publiques ; de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la réalisation

comporte des indications complètes et précises quant à l'état initial du site, aux effets de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et aux mesures prévues pour en supprimer, réduire et, si possible

A soutenait que le remboursement de cette dette permettait la réalisation de l'objet social de la société, c'est-à-dire la construction d'un immeuble, et devait être regardée comme une dépense effectuée

B...est devenu propriétaire de ces parcelles ; que, le 21 novembre 2006, la commission départementale d'aménagement foncier, estimant qu'il n'était pas possible de compenser le défaut d'équivalence entre

publique l'aménagement d'une zone d'équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs sur le territoire de la commune de Grosbreuil (Vendée)et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation

construction de locaux d'habitation et commerciaux ; Considérant que la circonstance que la révision du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération attaquée aurait pour effet de rendre possible

l'arrêt attaqué que, par une délibération du 27 avril 2005, le conseil municipal de La Tremblade a décidé de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le quartier de la Résinerie, dont la réalisation

Terrains existant avant la date de publication du plan d'occupation des sols : /Terrains déjà bâtis : - surface : 200 m2 - être de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet

canton de Miribel et du Plateau demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

pièces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie. / Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation

(GAEC) des Garrigues arquettoises en vue de l'édification d'un atelier de découpe de viande, en raison, notamment, de l'absence de desserte du terrain d'assiette par les réseaux électrique et d'eau potable

le contrat de travail des salariés à temps partiel "peut prévoir, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel

de droit ni entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en estimant que la délibération du 25 octobre 2001 de la même assemblée, prescrivant la prise en charge par l'AFUAT de travaux de réalisation

Saint-Michel de Castelnau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

fond que la SA GUSTAVE MULLER a absorbé en octobre 1983, par voie de fusion, la société européenne de céréales (SEC), avec effet rétroactif au 1er janvier 1983 ; qu'elle a également repris, après la réalisation

conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ; / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible