X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sur le fondement de l'article

enregistré le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...). " ; qu'aux termes de l'article

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Par une ordonnance n° 2206714 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, admis provisoirement M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder

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A et l'association FORUM REFUGIES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre

Par une ordonnance n° 1600318 du 20 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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La société Vermillon REP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 1602506 du

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B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par action simplifiée (SAS) InnoVent demande au juge des référés du Conseil

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B...A...demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire