par la crise des prix de l'électricité, et en ce que l'application des nouvelles règles par RTE a conduit à la résiliation de son accord de participation en qualité de responsable d'équilibre, à la révocation

La requête du Syndicat des diffuseurs, des producteurs et des salles de spectacles de la Guadeloupe a été introduite en son nom, par Me Lionel Armand, avocat.

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant

X... d'une provision de 10 000 F sur les sommes que celui-ci réclame en réparation du préjudice résultant de sa révocation, - rejette les conclusions présentées par M.

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication (...)

du dossier ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à la chambre d'agriculturede la Corse du Sud la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

apprécié la portée sans la dénaturer en jugeant que sa rédaction n'était pas déterminante quant à la période au cours de laquelle les faits ont été commis, dès lors que l'année dont fait état cette ordonnance

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ce que la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Occitanie soit suspendue dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de la question de la révocation

X au regard des motifs de la présente ordonnance ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les conclusions de M.

préfet de la Guyane et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance

verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 65 ; Vu l'ordonnance

l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été rendues applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non

Vu l'ordonnance du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 2 février 2017 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à le nommer

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

de la reprise d'une révocation disciplinaire ; qu'il suit de là que M.

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication (...)