au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours

des cotisations et au versement des prestations (à) " ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 6 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 6 du décret attaqué prévoit le reversement

contentieuse antérieure Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Nice, d'une part, à titre principal, d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 5 mars 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT

L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE Y...

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle est assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par un avis de mise en recouvrement

des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : Des recours

Henri-Eugène DEWAVRIN a été assujetti au titre de l'année 1978 sous l'article 25226 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 mai 1981 ; 2°) de leur accorder la réduction de l'imposition contestée

Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils

2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et a décidé la récupération d'un indu de 5 135,54 euros au titre des prestations

Considérant, en premier lieu, que les dispositions réglementaires attaquées prévoient qu'il est fait appel en priorité, pour assurer les prestations de traduction et d'interprétariat mentionnées au point

Vu la procédure suivante : Mme A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté son recours

ledit appel contre le jugement qui leur a été notifié le 13 janvier 1995 n'a été enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de recours

situation fiscale ou immobilière de leurs prestataires ou de leur assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour établir des cotisations, accorder ou maintenir des prestations

L'article L. 444-3 prévoit que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie. 2.

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a rejeté son recours gracieux tendant

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières instituée au profit du budget annexe des prestations

DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT